iusnet

iusNet

Droit Bancaire > Rechtsprechung > Suisse > Entraide Finma > Suspension De La Procédure Dentraide

Suspension de la procédure d’entraide

Suspension de la procédure d’entraide

Jurisprudence
Entraide FINMA

Suspension de la procédure d’entraide

Dans un arrêt du 10 avril 2018 (B-6294/2017), la requête d’entraide provenait du Canada et suscitait dans l’Etat requérant un vaste contentieux. Ce qui conduisait les recourants à demander la suspension de la procédure d’entraide en attendant l’issue de ce contentieux. Le TAF rejetait cette requête en se fiant aux explications données par l’autorité requérante s’agissant des tenants et aboutissants de ce qui se passait au Canada et non aux indications des recourants (cons. 3). Le TAF confirme par ailleurs que l’autorité requérante était libre de transmettre les éléments reçus à l’autorité pénale dans la mesure où il s’agissait de mettre en œuvre des règles relatives aux marchés financiers (cons. 6.1.3). Il n’y avait  de ce seul fait pas de contournement des règles relatives à l’entraide pénale ou de violation du principe de la spécialité. L’arrêt rappelle que le droit d’accès au dossier peut être restreint notamment si des investigations ont toujours lieu à l’étranger, pour autant que les éléments essentiels aux parties leurs soient fournis, (cons. 4.2).

iusNet DB 24.09.2018

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.