Un arrêt du 26 avril 2018 (B-6922/2017) concerne l’entraide requise par la France. Certains des griefs soulevés par le recourant trouvent leur origine dans le fait que des poursuites pénales et administratives pour le même complexe de faits ne sont souvent plus possibles. Néanmoins, le fait que l'AMF ne pouvait pas notifier des griefs, ce que l’autorité requérante reconnaissait, ne signifiait pas pour autant qu'elle devait interrompre toute enquête et retirer les demandes d’entraide (cons. 4.1). Le TAF rappelle que la transmission d’informations à des autorités fiscales était interdite (cons. 4.2) et que si la FINMA devait s’apercevoir d’une telle divulgation elle devrait refuser d’octroyer l’entraide (cons. 4.2). Enfin, le TAF applique très largement le principe de l’utilité potentielle, s’agissant de l’étendue de la documentation transmise (cons. 5).