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saisie de comptes

Cas de la semaine n° 38/2022 : proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes

Jurisprudence
Droit pénal
Le Tribunal fédéral analyse la proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes ordonnées par le MPC, dans le cadre d’une affaire de corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment d’argent. Portée de l’abandon des poursuites dans l’État étranger concerné.
iusNet DB 31.10.2022