Le TF confirme un arrêt de la Cour de Justice de Genève qui refusait la communication par une banque des données personnelles d’une personne physique (employé d’une société d’assurance) aux États-Unis, dans le cadre du US Program Les instances cantonales avaient donné raison à la personne physique, qui s’opposait à la communication.

Cet arrêt du Tribunal fédéral (TF) aborde la question de la qualité pour s’opposer du signataire sur un compte bancaire, dans le cadre de l’autorisation délivrée par le DFF à une banque prolongeant le délai pour transmettre des données aux autorités américaines dans le cadre du US Program.

Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire relative à un compte détenu par des contribuables américains suite à une requête d’entraide fiscale provenant des États-Unis. Informations génériques relatives aux titulaires du compte concerné obtenues par les États-Unis du fait de la participation de la banque suisse au programme américain. Recours des titulaires des comptes rejetés par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.