Recours contre la décision de transmettre de la documentation bancaire relative à un compte détenu par des contribuables américains suite à une requête d’entraide fiscale provenant des Etats-Unis d’Amérique. Informations génériques relatives aux titulaires du compte concerné obtenues par les Etats-Unis d’Amérique du fait de la participation de la banque suisse au programme US (Joint Statement entre le Department of Justice et le DFF d’août 2013). Recours des titulaires des comptes rejetés par le TAF et le TF, le TF admettant que la question de savoir si les demandes d’entraide fiscales de l’IRS fondées sur le programme US sont déposées contrairement au principe de la bonne foi (art. 7 lit. c LAAF) est une question juridique de principe (cons. 1.3.3).
Le Joint Statement représente une base légale suffisante pour transmettre des données aux Etats-Unis d’Amérique afin de permettre aux autorités américaines de demander l’entraide fiscale que cela soit sous la forme d’une demande groupée (où les clients potentiellement visés sont identifiés par le comportement qu’ils ont tenus) ou d’une demande individuelle (compte tenu des renseignements qu’une banque a fourni au Department...