Opposition à la livraison de données dans le cadre de l’US Program
Opposition à la livraison de données dans le cadre de l’US Program
Jurisprudence
Opposition à la livraison de données dans le cadre de l’US Program
Action en justice d’un fiduciaire, personne physique, pour faire interdiction à une banque de livrer des données le concernant au US DOJ en exécution d’un Non Prosecution Agreement conclu par la banque. Action admise par les juridictions cantonales et le TF.
Voir aussi B_514/2017, B_516/2017.
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.