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Ordonnance sur les services financiers (OSFin) - Entrée en vigueur au 1er janvier 2022

Législation
Réglementation et surveillance
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) - Entrée en vigueur au 1er janvier 2022
Les articles 110 et 111 de l'ordonnance sur les services financiers ainsi que l'art. 144 de l'ordonnance sur les placements collectifs seront modifiés au 1er janvier 2022. Les modifications interviennent comme suit :

Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque

2C_192/2019

Examen approfondi par le Tribunal fédéral de l’interdiction d’exercer pendant deux ans (art. 33 LFINMA) prononcée par la FINMA à l’encontre du General Counsel d'une banque, responsable du service Legal & Compliance, suite à la violation de ses obligations LBA. Confirmation de la sanction.
iusNet DB 04.05.2020

Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme - Entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/758 le 3 septembre 2019

Législation
Réglementation et surveillance
Blanchiment
Conformité/lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme - Entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2019/758 le 3 septembre 2019
La Directive 2015/849 telle que modifiée en 2018 (Directive 2018/843) consacre diverses dispositions aux groupes bancaires. Elle contient de nombreuses dispositions sur le dispositif AML qui doit exister dans un groupe bancaire et sa surveillance par la maison mère.
iusNet DB 28.10.2019

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Jurisprudence
Procédure administrative

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

2C_674/2019

Les décisions rendues par la FINMA sont soumises à la procédure administrative. Par conséquent, une demande de restitution de délai doit être déposée auprès de l’autorité ou du tribunal qui a déclaré l’acte judiciaire comme tardif. L’instance supérieure de recours n’est pas compétente pour trancher cette question.
iusNet DB 19.08.2019