Résumé : action en justice d'une banque française, intentée en France, contre diverses sociétés du groupe Citigroup suite au préjudice prétendument subi par la banque du fait de manipulations sur les taux de référence des marchés interbancaires Euribor et Libor. Incompétence des juridictions françaises.

La Banque Delubac agissait en justice contre diverses sociétés du groupe Citigroup en France. Elle soutenait avoir subi un préjudice du fait de manipulations sur les taux de référence des marchés interbancaires Euribor et Libor ce qui avait généré « une perte de compétitivité résultant du manque d'information sur les taux d'intérêt et d'un préjudice d'image caractérisé par la perception par les clients ou les prospects d'une offre de service insuffisante et/ou inadéquate ».

La Banque Delubac voulait agir au for de la demanderesse en se prévalant de l'art. 7 ch. 2 du Règlement 1215/212 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) dont la teneur est :

« Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre:....

2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ».

Il s'agit donc de l'équivalent de l'art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano.

Pour la Banque Delubac, en présence d'un préjudice financier, le demandeur avait le droit d'agir à son domicile. En l'espèce, le préjudice subi était "une perte de recettes liées une tarification minorée  à  ses clients" et ce préjudice était localisé au siège social de la banque.

La Cour de Cassation ne partageait pas cet avis. Elle estimait que la banque aurait dû précisément identifier le cas échéant les divers établissements en son sein qui avaient octroyé les prêts sur lesquels des revenus moins importants auraient été...