Cas de la semaine n°4/2020 : si une relation d’affaires n’est pas douteuse au sens de l’OBA-FINMA, une banque ne peut refuser de rendre les avoirs en espèces au client Rechtsprechung Blanchiment 4A_263/2019 Tribunal fédéral Cas de la semaine n°4/2020 : si une relation d’affaires n’est pas douteuse au sens de l’OBA-FINMA, une banque ne peut refuser de rendre les avoirs en espèces au client 4A_263/2019 Dans cet arrêt le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un client allemand d’une banque suisse qui réclamait à cette dernière la livraison physique de l’or qui se trouvait sur son compte en métaux précieux. iusNet DB 27.01.2020 Weiterlesen über Cas de la semaine n°4/2020 : si une relation d’affaires n’est pas douteuse au sens de l’OBA-FINMA, une banque ne peut refuser de rendre les avoirs en espèces au client
Révision partielle de l’OBA-FINMA - entrée en vigueur au 1er janvier 2020 Gesetzgebung Réglementation et surveillance Révision partielle de l’OBA-FINMA - entrée en vigueur au 1er janvier 2020 L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte son ordonnance sur le blanchiment d'argent. iusNet DB 24.09.2018 Weiterlesen über Révision partielle de l’OBA-FINMA - entrée en vigueur au 1er janvier 2020