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Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Rechtsprechung
Divers

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Recours contre une décision de la FINMA déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral à raison de la matière. Les décisions de reconnaissance de décisions de faillites internationales constituent des actes d’entraide administrative internationale.
iusNet DB 22.07.2019

Faillite internationale / Procédure de faillite ancillaire

Rechtsprechung
Divers

Faillite internationale / Procédure de faillite ancillaire

Remise du patrimoine situé en Suisse dans le cadre d’une faillite bancaire internationale – procédure simplifiée vs ouverture d’une procédure de faillite ancillaire. L'arrêt est important à un double titre : d'abord, il illustre l'application des règles en matière de faillite bancaire ; ensuite, il rappelle la vocation du droit étranger à s'appliquer en cas de faillite et le conflit qui peut surgir entre les règles étrangères et les règles de droit privé suisse applicables au rapport banque-client.
iusNet DB 24.06.2019

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