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Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021

iusNet DB 04.10.2021

Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment

Ancien responsable du service Legal & Compliance de la BSI qui viole gravement les obligations en matière d’anti-blanchiment. Interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant trois ans confirmée par le TAF.
iusNet DB 06.09.2021

Cas de la semaine n°26/2021 : possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°26/2021 : possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles

Le Tribunal administratif fédéral se penche sur les possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par la FINMA.
iusNet DB 19.07.2021

Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions

X a dénoncé la banque Y à la FINMA pour que celle-ci investigue sur ses pratiques. X prétend avoir subi un préjudice moral et financier important en raison d’un défaut d’organisation de Y et du fait d'agissements coupables de ses employés. Après que X ait requis de la FINMA le prononcé d’une décision formelle sur sa qualité de partie, la FINMA a rejeté sa requête notamment car l’intérêt dont se prévaut X est privé. Décision de la FINMA confirmée par le TAF et le TF.
iusNet DB 05.07.2021

Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

Le directeur général de la division Private Banking & Asset Management d’une banque se voit infliger une interdiction d’exercer pour 3 ans par la FINMA en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment. Il recourt au TAF contre cette décision et fait valoir des violations de ses droits procéduraux, en particulier, du principe « nemo venire factum proprium » et du droit d’être entendu (notamment en ce qui concerne l’accès aux pièces d’une procédure connexe).
iusNet DB 14.06.2021

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
iusNet DB 07.06.2021

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