Interdiction d’exercer une activité prononcée pour une durée de 6 mois par la FINMA contre un cambiste actif chez UBS pour avoir tenu un comportement contraire aux intérêts des clients. Sur recours de l’intéressé, le Tribunal administratif fédéral (TAF) casse cette décision renvoyant la cause à la FINMA et confirme, de façon constante, que les règles de la CEDH en matière de sanction pénale ne doivent pas être respectées.

Question de procédure dans le cadre d’une procédure pour violation de l’art. 37 LBA.

Cet arrêt traite de l’action en responsabilité introduite contre la Confédération par des actionnaires d’une banque.