Cas de la semaine n° 18/2022 : séquestre portant sur les actifs d'une société pour une dette de son ayant-droit économique

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Cas de la semaine n° 18/2022 : séquestre portant sur les actifs d'une société pour une dette de son ayant-droit économique

Séquestre portant sur les actifs d’une société panaméenne pour une dette de son ayant-droit économique. Rappel des principes applicables aux actions qui peuvent être intentée suite à des malversations sur des comptes bancaires.

Cas de la semaine n° 29/2022 : action en revendication et exception révocatoire

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Cas de la semaine n° 29/2022 : action en revendication et exception révocatoire

Dans le cadre de la faillite de la Banque Espirito Santo, le TF confirme l’exception révocatoire invoquée par la masse en faillite de la banque, suite à une action en revendication formée par les membres de l’hoirie d’une cliente de la banque.

Entrée en vigueur de l’OBA-OFDF sur le négoce de métaux précieux bancaires au 1er janvier 2023

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Entrée en vigueur de l’OBA-OFDF sur le négoce de métaux précieux bancaires au 1er janvier 2023

L’ordonnance, qui consacre le transfert de la surveillance LBA des essayeurs du commerce/des sociétés de groupe de la FINMA au Bureau central de l’OFDF, reprend essentiellement le contenu de l’OBA-FINMA actuelle.

Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque

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Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque

Crédit hypothécaire octroyé par une banque : rapport entre la créance découlant du crédit et la créance contenue dans la cédule hypothécaire remise à la banque à titre de garantie.

Amendes importantes contre de grandes banques pour entente illicite dans l’Union européenne

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Amendes importantes contre de grandes banques pour entente illicite dans l’Union européenne

Plusieurs grandes banques, dont certaines appartenant aux groupes JPMorgan Chase et Crédit Agricole, sont sanctionnées par la Commission européenne en raison d’une entente illicite portant sur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros (European Interest Rate Derivatives). Les banques contestent la décision par un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne.

Philosophie de la compliance : féodalisation, militarisation, mortification ou faillite du droit ?

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Philosophie de la compliance : féodalisation, militarisation, mortification ou faillite du droit ?

En consultant les statistiques relatives à la compliance à tous égards (AML : volume des dénonciations, nombre de poursuites pénales, de condamnations, volumes des montants, juridictions concernées, etc. ; Best Practices : nombre de faillites frauduleuses, de faillites too big to fail, de violations ESG ; Déontologie : volume et objets des plaintes et des condamnations), on ne peut que constater la faillite du système de la compliance, surtout celui concernant l’anti-blanchiment.

Serge G. Fafalen