Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

Rechtsprechung

Procédure pénale

Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

Un thème classique : le secret professionnel de l’avocat lorsqu’il aide une banque à investiguer des actes illicites perpétrés en son sein.

Cas de la semaine n°34/2023 : portée de la restriction du droit d’être entendu de la partie plaignante selon l’art. 108 al. 1 lit. b CPP

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Procédure pénale

Cas de la semaine n°34/2023 : portée de la restriction du droit d’être entendu de la partie plaignante selon l’art. 108 al. 1 lit. b CPP

Le Tribunal pénal fédéral précise les conditions permettant à une société brésilienne quasi-étatique de se constituer partie plaignante dans une procédure pénale en Suisse portant sur du blanchiment d’argent en relation avec des prétendues infractions de corruption commises par des anciens directeurs de ladite société.

Cas de la semaine n°4/2024 : exigences en matière de contestation d'une ordonnance de levée de scellés portant sur la documentation de sociétés

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Procédure pénale

Cas de la semaine n°4/2024 : exigences en matière de contestation d'une ordonnance de levée de scellés portant sur la documentation de sociétés

Le prévenu qui conteste une ordonnance de levée de scellés devant le Tribunal fédéral doit expliquer en quoi celle-ci lui causerait – à titre personnel – un dommage irréparable. L’indication que les documents perquisitionnés contiendraient des secrets protégés par la loi (notamment le secret d’affaires ou le secret bancaire) n’est pas suffisante. Confirmation du fait que la mise sous scellés n’offre guère plus de protection en pratique.