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Ring-fencing

Rechtsprechung
Assainissement et liquidation

Ring-fencing

Jugement approuvant et mettant fin au processus de ring-fencing du groupe Lloyds, pour la création d’une banque séparée du reste du groupe menant des activités jugées plus risquées.
iusNet DB 24.09.2018

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Rechtsprechung
Droit privé

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Obligation pour une banque qui a une exposition créancière à l’égard de sa contrepartie en vertu de transactions sur dérivés de payer des intérêts à sa contreparties eu égard au fait que les taux d’intérêts de référence sont négatifs. Droit anglais applicable et ISDA Master Agreement. Réponse négative puisqu’aucune obligation explicite en ce sens n’est prévue.
iusNet DB 24.09.2018

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