Cas de la semaine n°28/2024 : acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Rechtsprechung

Blanchiment

Droit pénal

Cas de la semaine n°28/2024 : acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Des observations importantes : i) sur les exigences que doit respecter la procédure pour blanchiment, notamment s’agissant de la preuve du crime prélable ; ii) sur l’art. 305bis et l’art. 102 CP.

Cas de la semaine n°29/2024 : il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Rechtsprechung

Procédure civile

Cas de la semaine n°29/2024 : il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Le client (le Client) d’une banque en ligne (la Banque) subit des pertes importantes qui ont entrainé un découvert sur son compte à la suite (1) de l’abolition du taux plancher entre l’EUR et le CHF et (2) du déclenchement d’un système de liquidation automatique des positions. La Banque agit contre le Client afin de récupérer le montant du découvert.

La publication d’un communiqué selon l’art. 22 LFINMA peut contribuer à aggraver la situation d’une banque qui souffre déjà de difficultés du fait des mesures prises par l’autorité financière

Kommentierung

Réglementation et surveillance

La publication d’un communiqué selon l’art. 22 LFINMA peut contribuer à aggraver la situation d’une banque qui souffre déjà de difficultés du fait des mesures prises par l’autorité financière

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a examiné si la FINMA peut, en vertu de l’art. 22 al. 2 LFINMA, informer le public sur une procédure d’enforcement, sans même ordonner au préalable la publication de la décision selon l’art. 34 LFINMA (naming and shaming). Le Tribunal fédéral considère que la FINMA dispose de cette faculté pour garantir notamment la réputation de la place financière suisse.

Cas de la semaine n°30/2024 : responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°30/2024 : responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

Une banque recommande à une cliente l’achat d’obligations d’une société chinoise active dans l’industrie de l’aluminium ; perte subie par la cliente du fait de la liquidation de la société. Action en dommages-intérêts de la cliente contre la banque rejetée.

Cas de la semaine n°31/2024 : le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)

Rechtsprechung

Droit pénal

Cas de la semaine n°31/2024 : le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)

Le gestionnaire de fortune qui procède à une telle activité s’expose à une condamnation pénale pour gestion déloyale (art. 158 CP).