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Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Rechtsprechung
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Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Un avocat, titulaire de comptes (et signataire sur des comptes) dans les livres de la National Westminster Bank, veut comprendre pourquoi la banque avait bloqué les comptes concernés et avait effectué des communications (Suspicious Activity Reports ou SARs) à la National Crime Agency (l'équivalent du MROS).
iusNet DB 12.11.2018

Cryptomonnaies : prudence, les risques d'abus sont nombreux!

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Cryptomonnaies : prudence, les risques d'abus sont nombreux!
Trois rapports ont récemment été publiés, deux au Royaume-Uni et un en France. Ces rapports sont très intéressants et soulignent intelligemment la prudence dont il faut faire preuve en la matière tant les risques d'abus sont nombreux. En réalité, ces prétendus crypto-actifs ne représentent rien de concret. Le marché est totalement opaque ; il permet tous les abus. Il est d'ores et déjà impossible d'affirmer que certaines crypto-monnaies auraient un cours puisqu’un cours ne peut se former qu'en présence d'un marché régulier et transparent.
iusNet DB 10.12.2018

Le « Financial Stability Board » et le « Basel Committee on Banking Supervision » publient deux rapports importants

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Le « Financial Stability Board » et le « Basel Committee on Banking Supervision » publient deux rapports importants
Les banques systémiques sont soumises à des exigences en matière de fonds propres et liquidités plus importantes que les autres établissements. Elles doivent être à même d'être l'objet de mesures de résolution sans que les pertes ne doivent être supportées par la collectivité. Elles doivent également être organisées de façon à ce que des difficultés rencontrées au sein d'une partie du groupe n'affectent le reste. Les banques systémiques sont désignées par le Financial Stability Board.
iusNet DB 10.12.2018

Les difficultés informatiques des banques alimentent toujours l’actualité

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Les difficultés informatiques des banques alimentent toujours l’actualité
Les difficultés rencontrées par les systèmes informatiques de banques, que cela soit à cause de défaillances internes ou d'attaques externes, continuent à alimenter l'actualité. Savoir gérer correctement les risques informatiques, implique, d'abord, prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour réduire la possibilité de leur survenance et, ensuite, limiter les conséquences néfastes pour la banque et les clients de celle-ci s'ils venaient à se réaliser.
iusNet DB 10.12.2018

Validité d’une clause attributive de compétence

Rechtsprechung
Droit international privé

Validité d’une clause attributive de compétence

Une SCI assigne devant le tribunal de grande instance de Grasse une banque luxembourgeoise en indemnisation pour des manquements à l'obligation de conseil de la banque dans le cadre d'un contrat de prêt. La banque soulève l’incompétence du juge français en raison de la clause attributive de juridiction et en soutenant que le tribunal de première instance de Luxembourg est compétent. L'exception d'incompétence est admise par la cour d'appel dont l'arrêt est cassé par la Cour de cassation.
iusNet DB 10.12.2018

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