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Réglementation et surveillance
Réglementation et surveillance
Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande
Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.
Réglementation et surveillance
Droit pénal
Violation de l’art. 37 LBA
Question de procédure dans le cadre d’une procédure pour violation de l’art. 37 LBA.
Réglementation et surveillance
Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36
Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36. Interdiction du cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement (art. 88 par. 1 lit. e Directive 2013/36).
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Droit public / Action en responsabilité
Cet arrêt traite de l’action en responsabilité introduite contre la Confédération par des actionnaires d’une banque.
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Calcul du ratio de levier
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.
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Approbation de la LSFin et de la LEFin - entrée en vigueur au 1er janvier 2020
Réglementation et surveillance
L’affaire concerne l’ex-PDG de la Bank Frey qui avait été l’objet d’une décision d’interdiction d’exercer pendant une durée de deux ans. Interdiction annulée par le TF (2C_739/2015) faute pour la FINMA d’avoir démontré exactement quelles actions ou omissions imputables au recourant avaient violé gravement le droit de la surveillance. Le TAF mettait définitivement à néant la sanction prononcée.
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Révision partielle de l’OBA-FINMA - entrée en vigueur au 1er janvier 2020
Réglementation et surveillance
Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit
Le TAF a rendu un arrêt intéressant dans une cause qui a défrayé la chronique et qui concerne les transactions boursières d’un professionnel reconnu du monde des conseils d’administration (Hans Ziegler). Le recours était interjeté par ce dernier et sa société contre une décision de la FINMA les sanctionnant pour avoir violé les dispositions légales en matière de transactions d’initié (art. 33e LBVM et 142 LIMF) et ordonnant la confiscation de certains montants
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La FINMA publie l'OIMF-FINMA partiellement révisée - entrée en vigueur le 1er septembre 2018
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