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Réglementation et surveillance
Réglementation et surveillance
La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit
Réglementation et surveillance
Responsabilité pénale pour appel au public non autorisé
Rappel de la jurisprudence en matière d’appel au public. Condamnation confirmée mais annulation du prononcé d’une créance compensatrice.
Réglementation et surveillance
Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques : de nouvelles règles en matière de blanchiment d’argent - Entrée en vigueur au 1er janvier 2020
Réglementation et surveillance
Etendue des investigations d’une banque
Demande d’accès par une banque au dossier d’une procédure pénale clôturée.
Réglementation et surveillance
La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
Réglementation et surveillance
Interdiction d’exercer une activité
Interdiction d’exercer une activité prononcée pour une durée de 6 mois par la FINMA contre un cambiste actif chez UBS pour avoir tenu un comportement contraire aux intérêts des clients. Sur recours de l’intéressé, le Tribunal administratif fédéral (TAF) casse cette décision renvoyant la cause à la FINMA et confirme, de façon constante, que les règles de la CEDH en matière de sanction pénale ne doivent pas être respectées.
Réglementation et surveillance
Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande
Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.
Réglementation et surveillance
Droit pénal
Violation de l’art. 37 LBA
Question de procédure dans le cadre d’une procédure pour violation de l’art. 37 LBA.
Réglementation et surveillance
Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36
Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36. Interdiction du cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement (art. 88 par. 1 lit. e Directive 2013/36).
Réglementation et surveillance
Droit public / Action en responsabilité
Cet arrêt traite de l’action en responsabilité introduite contre la Confédération par des actionnaires d’une banque.
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