Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques
Latvia Bank était surveillée directement par la BCE en vertu du Règlement 1024/2013 du conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
La Cour de Cassation annule la relaxe de divers membres de la famille Wildenstein, des trustees et de divers autres participants du chef de fraude fiscale dans le cadre d'une déclaration de succession. Intéressantes considérations sur le droit du trust.
Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)
La publication d’une décision sur le site de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Il s’agit d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers pour permettre le fonctionnement des marchés.
Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)
C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction.
Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement
La question soumise au TAF dans le cadre de l'arrêt concernant Banca Credinvest était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.
Personne physique administrateur d'une société au bénéfice de gérer des placements collectifs de capitaux qui concentre les investissements dans un seul titre et perçoit des honoraires excessifs. Violation des règles de conduite de la LPCC.
Client classifié comme non professionnel (au sens de la MiFID) mais dont les tribunaux reconnaissent le caractère expérimenté. Opérations spéculatives. Profilage du client sans que toutes les questions pour décider si des opérations sont adéquates lui soient posées.
La succursale de Londres de la Commerzbank écope d’une amende de £37,805,400
Décision importante de la Financial Conduct Authority (FCA) qui prononce à l'encontre de la succursale de Londres de la Commerzbank une amende de £37,805,400 pour des manquements en matière de gestion du risque de blanchiment.
Manipulations de cours : le TAF rappelle la jurisprudence en matière de sanction pénale
Portée de la publication d'une décision de la FINMA faisant interdiction à l'animateur de la société d'exercer une activité soumise à autorisation sans autorisation.