Escroquerie dans des opérations de crédit

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Droit pénal

Escroquerie dans des opérations de crédit

Tentative d’escroquerie pour avoir utilisé des documents falsifiés dans le cadre de l’obtention de crédits. Examen de l’astuce.

Responsabilité d’une banque pour les actes d’un tiers gérant

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Droit privé

Responsabilité d’une banque pour les actes d’un tiers gérant

Responsabilité admise d’une banque d’un tiers gérant en cas d’attribution tardive d’opérations par ce dernier identifiée par la banque.

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

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Droit privé

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Le litige oppose un client qui réclamait des dommages-intérêts à une banque suite à la vente d’une partie de son portefeuille financé par un crédit lombard. Le client n’avait pas donné suite à un appel de marge. Le recourant a été débouté par toutes les juridictions cantonales et par le Tribunal fédéral.

Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

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Réglementation et surveillance

Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit

Le TAF a rendu un arrêt intéressant dans une cause qui a défrayé la chronique et qui concerne les transactions boursières d’un professionnel reconnu du monde des conseils d’administration (Hans Ziegler). Le recours était interjeté par ce dernier et sa société contre une décision de la FINMA les sanctionnant pour avoir violé les dispositions légales en matière de transactions d’initié (art. 33e LBVM et 142 LIMF) et ordonnant la confiscation de certains montants

Interdiction d’exercer

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Réglementation et surveillance

Interdiction d’exercer

L’affaire concerne l’ex-PDG de la Bank Frey qui avait été l’objet d’une décision d’interdiction d’exercer pendant une durée de deux ans. Interdiction annulée par le TF (2C_739/2015) faute pour la FINMA d’avoir démontré exactement quelles actions ou omissions imputables au recourant avaient violé gravement le droit de la surveillance. Le TAF mettait définitivement à néant la sanction prononcée.

Droit public / Action en responsabilité

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Réglementation et surveillance

Droit public / Action en responsabilité

Cet arrêt traite de l’action en responsabilité introduite contre la Confédération par des actionnaires d’une banque.

Violation de l’art. 37 LBA

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Réglementation et surveillance

Droit pénal

Violation de l’art. 37 LBA

Question de procédure dans le cadre d’une procédure pour violation de l’art. 37 LBA.

Définition d’un compte courant

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Droit privé

Définition d’un compte courant

Le Tribunal fédéral, rappelle dans cet arrêt, une définition du compte-courant. Le compte-courant est défini au cons. 2.1 de l’arrêt qui ne concerne pas directement le domaine bancaire.

Qualité de partie plaignante

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Procédure pénale

Qualité de partie plaignante

Une question qui soulève régulièrement des difficultés dans le domaine bancaire est celle de la qualité de partie plaignante (art. 118 CPP), notamment en présence de comportements illégaux ayant conduit à des débits sur les comptes des clients ou à d’autres transactions non autorisées.

Contrat de crédit et abus de confiance

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Droit pénal

Contrat de crédit et abus de confiance

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rejette un recours contre une condamnation de l’Obergericht du canton de Berne pour abus de confiance. Le TF commence par rappeler les principes généraux de l’abus de confiance puis souligne notamment que dans les cas où cette disposition trouve application, les fonds confiés sont destinés à être restitués, ce qui implique une obligation pour celui qui les reçoit de conserver les valeurs confiées.