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Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Protection des données

Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

Intéressant arrêt qui évoque des demandes d'accès à des données personnelles formées par une personne physique à la FINMA.
iusNet DB 19.08.2019

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Rechtsprechung
Procédure administrative

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Les décisions rendues par la FINMA sont soumises à la procédure administrative. Par conséquent, une demande de restitution de délai doit être déposée auprès de l’autorité ou du tribunal qui a déclaré l’acte judiciaire comme tardif. L’instance supérieure de recours n’est pas compétente pour trancher cette question.
iusNet DB 19.08.2019

Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public

Rechtsprechung
Droit privé
Protection des données

Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public

Le Tribunal interdit une banque suisse de transmettre des données concernant un ancien employé au motif qu’il n’existe pas d’intérêt public prépondérant selon la loi sur la protection des données.
iusNet DB 19.08.2019

Procédure à suivre dans le cas d'un contentieux entre un organisme d'autorégulation et un membre

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Procédure à suivre dans le cas d'un contentieux entre un organisme d'autorégulation et un membre

Recours du membre d'un OAR contre une sentence arbitrale le condamnant à payer une peine conventionnelle à l'OAR. Rappel des rapports entre un OAR et ses membres.
iusNet DB 26.08.2019

Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH

Les sanctions administratives « Naming and Shaming » (art. 34 LFINMA) et leur qualification à l’aune de la CEDH.
iusNet DB 02.09.2019

Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié

Une peine sanction pénale prononcée pour l’exploitation d’information d’initié confirmée contre un ancien réviseur d’une « Big Four ». Incroyable que, vu le comportement hautement répréhensible du Recourant tel que décrit dans cet arrêt, ce dernier ait pu exercer des fonctions dans l'audit financier à haut niveau pendant des années.
iusNet DB 09.09.2019

Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

La responsabilité d'une banque n'est pas engagée du seul fait que des investissements exprimés principalement dans une devise (GBP en l'espèce) autre que la devise de référence (USD) se déprécient par rapport à celle-ci.
iusNet DB 16.09.2019

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