Client en situation fiscale irrégulière qui demande la clôture de son compte et entend prélever des espèces.

Les décisions rendues par la FINMA sont soumises à la procédure administrative. Par conséquent, une demande de restitution de délai doit être déposée auprès de l’autorité ou du tribunal qui a déclaré l’acte judiciaire comme tardif. L’instance supérieure de recours n’est pas compétente pour trancher cette question.

Arrêt très intéressant sur le fondement et la portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque dans les livres de laquelle le défunt était titulaire d'un compte.

Condamnation pour blanchiment d'argent. Intéressante description du processus de blanchiment utilisé par l'auteur.