iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Suchergebnisse

Resultate für:

0

51 Resultat(e)

« Ne bis in idem »

Rechtsprechung
Droit pénal

« Ne bis in idem »

Cet arrêt examine dans le détail la question du ne bis idem en présence d’infractions boursières et de poursuites administratives et pénales pour ces infractions. Nous retiendrons que pour apprécier si l’interdiction du ne bis in idem a été violée, il est nécessaire de procéder à une appréciation nuancée de la situation.
iusNet DB 24.09.2018

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.
iusNet DB 24.09.2018

Application des Directives 94/19/CE, 97/9/CE et 2004/39/CE

Rechtsprechung
Assainissement et liquidation

Application des Directives 94/19/CE, 97/9/CE et 2004/39/CE

Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 1 – Dépôts – Situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales – Directive 97/9/CE – Article 2, paragraphe 2, second alinéa.
iusNet DB 24.09.2018

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36. Interdiction du cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement (art. 88 par. 1 lit. e Directive 2013/36).
iusNet DB 24.09.2018

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne

Rechtsprechung
Assainissement et liquidation

Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne

Les requérants (au nombre de 48 au total) sont des déposants et/ou actionnaires et/ou porteurs d’obligations de la Bank of Cyprus Public Company Ltd et/ou de la Cyprus Popular Bank Public Co. Ltd. Ils demandent une réparation pour le préjudice qu’ils ont subi en raison des mesures prises par les institutions défenderesses qui ont imposé un dispositif de bail-in à la République de Chypre.
iusNet DB 24.09.2018

Calcul du ratio de levier

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Calcul du ratio de levier

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.
iusNet DB 24.09.2018

Banco Espírito Santo SA

Rechtsprechung
Assainissement et liquidation

Banco Espírito Santo SA

Accès aux documents – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA – Refus implicite d’accès – Refus explicite d’accès – Refus partiel d’accès.
iusNet DB 24.09.2018

La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
iusNet DB 24.09.2018

Entrée en vigueur du Règlement (UE) sur les fonds monétaires - entrée en vigueur au 21 juillet 2018

Gesetzgebung

Entrée en vigueur du Règlement (UE) sur les fonds monétaires - entrée en vigueur au 21 juillet 2018

Entrée en vigueur le 21 juillet 2018 du Règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires.
iusNet DB 14.09.2018

Crowdfunding : vers l'élargissement de l’accès au financement des entreprises innovantes et des start-ups européennes

Gesetzgebung
Banque

Crowdfunding : vers l'élargissement de l’accès au financement des entreprises innovantes et des start-ups européennes

La Commission a adopté un paquet de mesures visant à approfondir l’union des marchés des capitaux, ainsi que la communication intitulée « Compléter l’union des marchés des capitaux d’ici à 2019 : il est temps d’accélérer le processus ».
iusNet DB 03.12.2018

Seiten