Réalisation anticipée d’actifs bancaires séquestrés

Rechtsprechung

Procédure pénale

Réalisation anticipée d’actifs bancaires séquestrés

Le Tribunal pénal fédéral juge d’un recours contre une décision du Ministère public de la Confédération de réaliser de manière anticipée des actifs bancaires séquestrés. Le recours a été déposé par les deux cotitulaires de la relation bancaire bloquée. Ceux-ci contestent la décision du MPC, prise sans que celui-ci ne se prononce formellement sur leurs demandes successives de libération des fonds.

Qualité de partie plaignante

Rechtsprechung

Procédure pénale

Qualité de partie plaignante

Une question qui soulève régulièrement des difficultés dans le domaine bancaire est celle de la qualité de partie plaignante (art. 118 CPP), notamment en présence de comportements illégaux ayant conduit à des débits sur les comptes des clients ou à d’autres transactions non autorisées.

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Rechtsprechung

Procédure pénale

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la problématique de la production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale, sous l’angle de l’art. 265 CPP et de l’art. 263 CPP. Le TF a confirmé la position de l’instance inférieure, qui avait refusé aux parties plaignantes la production de ces pièces.

Saisie informatique

Rechtsprechung

Procédure pénale

Saisie informatique

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents mis sous scellés ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de divers arrêts.

Saisie informatique

Rechtsprechung

Procédure pénale

Saisie informatique

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents ainsi que de l’existence et de la portée du secret.

Séquestre pénal d’actifs bancaires

Rechtsprechung

Procédure pénale

Séquestre pénal d’actifs bancaires

Confirmation du fait que le séquestre pénal d’actifs bancaires peut être ordonné par l’autorité de poursuite pénale a réception d’une communication du MROS, même si à ce stade les éléments en possession de l’autorité justifiant le séquestre sont vagues.

Comptes du recourant bloqués en Suisse

Rechtsprechung

Procédure pénale

Comptes du recourant bloqués en Suisse

Peu importe l’origine des fonds sur les comptes du recourant, la seule question pertinente est le pouvoir de disposition d’une organisation criminelle sur ces actifs.

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale

Rechtsprechung

Procédure pénale

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale compte tenu des circonstances suivantes : récipiendaire des fonds agissant comme acheteur et vendeur de parts d’un fonds de Curaçao dont la valorisation semble étrange, transfert des montants reçus à d’autres comptes, présence de diverses sociétés.

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Rechtsprechung

Procédure pénale

Droit pénal

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Le recourant est un gestionnaire de fortune qui avait investi dans un fonds, géré par une société dont un des directeurs avait été mis en accusation pour gestion déloyale. La qualité de partie plaignante dans cette procédure lui avait été déniée par la Chambre d’appel et de révision. Cet arrêt est un reste de l’affaire Madoff.

Séquestre d’actifs bancaires

Rechtsprechung

Procédure pénale

Séquestre d’actifs bancaires

Nouvelle confirmation la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires en Suisse alors que des infractions préalables ont été commises à l’étranger.