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Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Rechtsprechung
Entraide pénale
Entraide internationale

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral par une société à l’encontre d’une décision de clôture est déclaré irrecevable car celle-ci n’a pas fourni dans le délai imparti un extrait du registre du commerce permettant de justifier les pouvoirs des personnes ayant signé la procuration en faveur de l’avocat agissant pour le compte de la société. Saisi d’un recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
iusNet DB 22.10.2018

Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale - Entrée en vigueur au 1er novembre 2020

Gesetzgebung
Entraide internationale

Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale - Entrée en vigueur au 1er novembre 2020

ll n'est en règle générale donné suite à une demande de coopération en matière pénale que si l'État requérant assure la réciprocité.
iusNet DB 09.11.2020

Cas de la semaine n° 34/2022 : action de l’administration fiscale danoise devant les tribunaux civils américains : la Suisse doit-elle accorder l'entraide internationale en matière civile ?

Rechtsprechung
Entraide civile
Entraide internationale

Cas de la semaine n° 34/2022 : action de l’administration fiscale danoise devant les tribunaux civils américains : la Suisse doit-elle accorder l'entraide internationale en matière civile ?

Entraide judiciaire internationale requise en Suisse par un tribunal américain dans le cadre d’une procédure civile initiée aux États-Unis d’Amérique pour obtenir des renseignements se trouvant auprès d’un sous-dépositaire de titres basé à Zurich. Procédure initiée par une autorité fiscale européenne pour récupérer des impôts anticipés sur des dividendes dont les récipiendaires avaient obtenu le remboursement sans en avoir le droit en étant mêlés à des transactions frauduleuses (cum-ex).
iusNet DB 03.10.2022

Cas de la semaine n° 41/2022 : requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers

Rechtsprechung
Entraide internationale
Entraide pénale

Cas de la semaine n° 41/2022 : requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers

Contribuable visé par une requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers.
iusNet DB 21.11.2022