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Crowdfunding : vers l'élargissement de l’accès au financement des entreprises innovantes et des start-ups européennes
Gesetzgebung
Banque
Crowdfunding : vers l'élargissement de l’accès au financement des entreprises innovantes et des start-ups européennes
Allemagne : consultation du Bafin sur les devoirs de diligence avec les monnaies virtuelles
Gesetzgebung
Blanchiment
Allemagne : consultation du Bafin sur les devoirs de diligence avec les monnaies virtuelles
Procédure pénale contre une gérante de sàrl
Rechtsprechung
Droit pénal
Procédure pénale contre une gérante de sàrl
Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune
Rechtsprechung
Droit pénal
Entraide pénale
Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune
Rejet du recours d'une propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes
Rechtsprechung
Procédure pénale
Entraide pénale
Rejet du recours d'une propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes
Faux formulaire A dans le US Program
Rechtsprechung
Droit pénal
Faux formulaire A dans le US Program
Recours d’une personne physique dont les comptes bancaires ont été séquestrés par le MPC
Rechtsprechung
Procédure pénale
Recours d’une personne physique dont les comptes bancaires ont été séquestrés par le MPC
Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat
Rechtsprechung
Protection des données
Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat
La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils
Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure civile