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Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

Rechtsprechung
Droit pénal
Entraide pénale

Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

Transactions effectuées par un gestionnaire de fortune pour son compte, ainsi que parfois pour celui de sa compagne et pour le compte de trois clients sur la base d’informations d’initiés.. Condamnation pénale du gestionnaire pour certains faits et confiscation des gains réalisés par le gestionnaire. Prononciation de créances compensatrices à l’encontre de la compagne du gestionnaire et des trois clients du gestionnaire. Recours pendant au TF.
iusNet DB 19.11.2018

Rejet du recours d'une propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes

Rechtsprechung
Procédure pénale
Entraide pénale

Rejet du recours d'une propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral par la propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes a été rejeté. Cet arrêt mérite d'être signalé puisque la restitution d'avoirs déposés sur des comptes en banque à des autorités pénales étrangères se pose régulièrement.
iusNet DB 19.11.2018

Faux formulaire A dans le US Program

Rechtsprechung
Droit pénal

Faux formulaire A dans le US Program

Le recours déposé au Tribunal fédéral par l’administrateur-président d’une société active dans le conseil en matière commerciale à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour de justice du Canton de Genève confirmant sa condamnation pour faux dans les titres (pour avoir établi un formulaire A qui n’était pas conforme à la réalité) est rejeté.
iusNet DB 19.11.2018

Recours d’une personne physique dont les comptes bancaires ont été séquestrés par le MPC

Rechtsprechung
Procédure pénale

Recours d’une personne physique dont les comptes bancaires ont été séquestrés par le MPC

Le Tribunal pénal fédéral a jugé du recours d’une personne physique, titulaire d’une relation bancaire en son nom, dont les comptes bancaires ont été séquestrés par le MPC dans le cadre d'une enquête importante.
iusNet DB 19.11.2018

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Rechtsprechung
Protection des données

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Un avocat, titulaire de comptes (et signataire sur des comptes) dans les livres de la National Westminster Bank, veut comprendre pourquoi la banque avait bloqué les comptes concernés et avait effectué des communications (Suspicious Activity Reports ou SARs) à la National Crime Agency (l'équivalent du MROS).
iusNet DB 12.11.2018

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Procédure civile

La FINMA affirme clairement que, selon sa pratique, elle ne fournit aucune entraide administrative aux tribunaux civils

Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes des agissements de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA.
iusNet DB 12.11.2018

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