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Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

Rechtsprechung
Droit pénal
Entraide pénale

Condamnation pénale d'un gestionnaire de fortune

Transactions effectuées par un gestionnaire de fortune pour son compte, ainsi que parfois pour celui de sa compagne et pour le compte de trois clients sur la base d’informations d’initiés.. Condamnation pénale du gestionnaire pour certains faits et confiscation des gains réalisés par le gestionnaire. Prononciation de créances compensatrices à l’encontre de la compagne du gestionnaire et des trois clients du gestionnaire. Recours pendant au TF.
iusNet DB 19.11.2018

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Rechtsprechung
Entraide pénale
Entraide internationale

Recours contre une décision de clôture déclaré irrecevable

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral par une société à l’encontre d’une décision de clôture est déclaré irrecevable car celle-ci n’a pas fourni dans le délai imparti un extrait du registre du commerce permettant de justifier les pouvoirs des personnes ayant signé la procuration en faveur de l’avocat agissant pour le compte de la société. Saisi d’un recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable.
iusNet DB 22.10.2018

Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide internationale pénale

Kommentierung
Entraide pénale

Aperçu de jurisprudence en matière d’entraide internationale pénale

Le nombre d’arrêts rendus en matière d’entraide internationale pénale est très important. Leur intérêt en général limité et la plus grande partie des recours sont rejetés. Compte tenu de l’importance de la thématique pour les banques, un survol des questions tranchées se justifie. Le style de présentation choisi est volontairement différent de celui utilisé par ailleurs. Les arrêts sont en général des arrêts du TPF.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.09.2018

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