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Portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande

Rechtsprechung
Droit international privé

Portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande

Intéressant jugement sur la portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande en présence d’une disposition contractuelle liant les parties.
iusNet DB 24.09.2018

Transactions sur dérivés entre des banques et des collectivités publiques italiennes

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Droit international privé

Transactions sur dérivés entre des banques et des collectivités publiques italiennes

Divers litiges sont pendants dans le cadre de transactions sur dérivés entre des banques et des collectives publiques italiennes, les questions tranchées sont relatives à la portée de clauses de prorogation de for.
iusNet DB 24.09.2018

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

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Droit international privé

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Inapplicabilité de l'article 114 LDIP (Contrats conclus avec des consommateurs).
iusNet DB 10.12.2018

Validité d’une clause attributive de compétence

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Droit international privé

Validité d’une clause attributive de compétence

Une SCI assigne devant le tribunal de grande instance de Grasse une banque luxembourgeoise en indemnisation pour des manquements à l'obligation de conseil de la banque dans le cadre d'un contrat de prêt. La banque soulève l’incompétence du juge français en raison de la clause attributive de juridiction et en soutenant que le tribunal de première instance de Luxembourg est compétent. L'exception d'incompétence est admise par la cour d'appel dont l'arrêt est cassé par la Cour de cassation.
iusNet DB 10.12.2018

Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

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Droit international privé

Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

Investisseur particulier domicilié en Autriche souscrivant par ses comptes en banque dans les livres de banques autrichiennes à deux certificats émis par Barclays Bank Londres. Perte des montants investis du fait d’une fraude. Action contre la Barclay’s intentée par l’investisseur devant les tribunaux autrichiens. Compétence admise.
iusNet DB 10.12.2018

Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

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Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

Arrêt très intéressant sur le fondement et la portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque dans les livres de laquelle le défunt était titulaire d'un compte.
iusNet DB 26.08.2019