Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée - Entrée en vigueur le 1er octobre 2020
Gesetzgebung
Divers
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Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale - Entrée en vigueur au 1er novembre 2020
Gesetzgebung
Entraide internationale
Modification de l'ordonnance sur l'entraide pénale internationale - Entrée en vigueur au 1er novembre 2020
Le Conseil fédéral met partiellement en vigueur le projet de loi sur la TRD - Mise en vigueur au 1er février 2021
Gesetzgebung
Finance
Le Conseil fédéral met partiellement en vigueur le projet de loi sur la TRD - Mise en vigueur au 1er février 2021
Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation - Entrée en vigueur au 1er février 2021
Gesetzgebung
Finance
Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation - Entrée en vigueur au 1er février 2021
Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021
Gesetzgebung
Blanchiment
Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent - Modification de la LBA du 19 mars 2021
Dispositions révisées dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance (IC-CIR1) - Entrée en vigueur au 1er juillet 2021
Gesetzgebung
Divers
Dispositions révisées dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance (IC-CIR1) - Entrée en vigueur au 1er juillet 2021
Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD) - Modification au 18 juin 2021
Gesetzgebung
Divers
Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD) - Modification au 18 juin 2021
Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021
Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Ordonnance de la FINMA du 25 août 2021 sur la protection des données personnelles de son personnel - Entrée en vigueur au 1er octobre 2021
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés - Entrée en vigueur de la modification au 1er octobre 2021
Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés - Entrée en vigueur de la modification au 1er octobre 2021
Ordonnance sur les services financiers (OSFin) - Entrée en vigueur au 1er janvier 2022
Gesetzgebung
Réglementation et surveillance