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Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD)

Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD)

Gesetzgebung
Divers

Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD)

Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur le reste de la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette loi sera applicable dans son intégralité à partir du 1er août 2021. L'ordonnance qui s'y rapporte prendra également effet à cette date. Ces deux actes permettent l'utilisation de systèmes de négociation innovants fondés sur la TRD et augmentent la sécurité juridique en cas de faillite.

En septembre 2020, le Parlement a adopté la loi sur la TRD, qui porte modification de dix lois fédérales existantes. L’acte modificateur unique qui vient d’être adopté regroupe quant à lui les adaptations nécessaires de dix ordonnances. Le projet améliore les conditions applicables aux entreprises utilisant la blockchain et la TRD en Suisse. La Suisse figure ainsi parmi les pionniers sur le plan international pour ce qui est d'une réglementation moderne des technologies innovantes des marchés financiers.

iusNet DB 28.06.2021

 

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