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Réglementation et surveillance
Réglementation et surveillance
Approbation de la LSFin et de la LEFin - entrée en vigueur au 1er janvier 2020
Réglementation et surveillance
L’affaire concerne l’ex-PDG de la Bank Frey qui avait été l’objet d’une décision d’interdiction d’exercer pendant une durée de deux ans. Interdiction annulée par le TF (2C_739/2015) faute pour la FINMA d’avoir démontré exactement quelles actions ou omissions imputables au recourant avaient violé gravement le droit de la surveillance. Le TAF mettait définitivement à néant la sanction prononcée.
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Révision partielle de l’OBA-FINMA - entrée en vigueur au 1er janvier 2020
Réglementation et surveillance
Condamnation pour transactions d’initiés par la FINMA et confiscation du profit
Le TAF a rendu un arrêt intéressant dans une cause qui a défrayé la chronique et qui concerne les transactions boursières d’un professionnel reconnu du monde des conseils d’administration (Hans Ziegler). Le recours était interjeté par ce dernier et sa société contre une décision de la FINMA les sanctionnant pour avoir violé les dispositions légales en matière de transactions d’initié (art. 33e LBVM et 142 LIMF) et ordonnant la confiscation de certains montants
Réglementation et surveillance
La FINMA publie l'OIMF-FINMA partiellement révisée - entrée en vigueur le 1er septembre 2018
Réglementation et surveillance
Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile
L’arrêt du TAF concerne la question de savoir dans quelle mesure une société active dans le domaine de la téléphonie mobile doit être soumise à la LBA si elle permet d’effectuer des paiements pour des prestations (services dits à valeurs ajoutés).
Réglementation et surveillance
La FINMA publie la version partiellement révisée de sa circulaire « Identification par vidéo et en ligne » - Délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020
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Chargé enquête / Frais de la procédure
L’arrêt porte sur les frais d’une procédure d’enforcement à l’encontre d’un intermédiaire financier visé par plusieurs requêtes d’entraide. La FINMA avait désigné un chargé d’enquêtes. La procédure avait été classée mais les frais du chargé d’enquêtes et de la FINMA mis à la charge de la société.
Réglementation et surveillance
La FINMA publie des circulaires sur la suite de la mise en œuvre de Bâle III en Suisse
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Exercice d’une activité sans autorisation
Deux organes d’une société qui exerçaient une activité de négociant sans autorisation entendaient recourir contre la décision de la FINMA rendue à l’encontre de la société et de son administrateur.
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