Approbation de la LSFin et de la LEFin - entrée en vigueur au 1er janvier 2020
La loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) font partie de la nouvelle architecture des marchés financiers. Elles créent des conditions de concurrence uniformes pour les intermédiaires financiers et améliorent la protection des clients.
La FINMA publie l'OIMF-FINMA partiellement révisée - entrée en vigueur le 1er septembre 2018
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA introduit une obligation de compensation pour certains dérivés sur taux d'intérêt OTC et dérivés de crédit OTC standardisés. L'annexe correspondante de l'ordonnance de la FINMA sur l'infrastructure des marchés financiers est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
La FINMA publie la version partiellement révisée de sa circulaire « Identification par vidéo et en ligne » - Délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte les obligations de diligence lors de la conclusion de nouvelles relations d’affaires par voie numérique afin de rester en phase avec l’évolution technologique. Un délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 est accordé aux acteurs du marché pour procéder aux adaptations nécessaires.
La FINMA publie des circulaires sur la suite de la mise en œuvre de Bâle III en Suisse
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie ses circulaires révisées sur les risques de taux, la publication et les fonds propres des banques. Elle y suit une approche résolument proportionnelle en mettant en œuvre de manière différenciée les développements des standards de Bâle.
La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA concrétise le régime des petites banques qu'elle avait annoncé et démarre une phase pilote en ce sens. Les établissements qui y prennent part ont une capitalisation clairement au-dessus de la moyenne et disposent de liquidités importantes.
Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques : de nouvelles règles en matière de blanchiment d’argent - Entrée en vigueur au 1er janvier 2020
L’Association suisse des banquiers (ASB) publie la Convention révisée relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20). Cette autorégulation renforcée constitue un élément essentiel du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La CDB 20 entrera en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que la version révisée de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA).
On notera l'insertion à l'article sur les buts de la surveillance des marchés financiers (art. 4 désormais) une référence à la viabilité de la place financière.
Présentation des diverses lois financières (LB, LBA, LFINMA, LPCC, OB, OBA, FINMA) telles que modifiées par la LSFin et la LEFin. Les dispositions modifiées sont précisément marquées.
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) du 8 novembre 1934 avec en rouge les dispositions abrogées à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFIN, en bleu les dispositions introduites à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFIN et en vert les dispositions entrées
en vigueur le 01.01.2019.