Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Rechtsprechung

Procédure pénale

Droit pénal

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Le recourant est un gestionnaire de fortune qui avait investi dans un fonds, géré par une société dont un des directeurs avait été mis en accusation pour gestion déloyale. La qualité de partie plaignante dans cette procédure lui avait été déniée par la Chambre d’appel et de révision. Cet arrêt est un reste de l’affaire Madoff.

Escroquerie dans des opérations de crédit

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Droit pénal

Escroquerie dans des opérations de crédit

Tentative d’escroquerie pour avoir utilisé des documents falsifiés dans le cadre de l’obtention de crédits. Examen de l’astuce.

Violation de l’art. 37 LBA

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Réglementation et surveillance

Droit pénal

Violation de l’art. 37 LBA

Question de procédure dans le cadre d’une procédure pour violation de l’art. 37 LBA.

Contrat de crédit et abus de confiance

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Droit pénal

Contrat de crédit et abus de confiance

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rejette un recours contre une condamnation de l’Obergericht du canton de Berne pour abus de confiance. Le TF commence par rappeler les principes généraux de l’abus de confiance puis souligne notamment que dans les cas où cette disposition trouve application, les fonds confiés sont destinés à être restitués, ce qui implique une obligation pour celui qui les reçoit de conserver les valeurs confiées.