Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque
Arrêt très intéressant sur le fondement et la portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque dans les livres de laquelle le défunt était titulaire d'un compte.
Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause
Prêt libellé en francs suisses qui faisait courir un risque de change important. Notion de clause abusive. Informations qu’une banque doit donner à ses clients.