iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Rechtsprechung

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Litige entre un client et un tiers gérant suite à une gestion avec des produits structurés ayant entrainé des pertes en raison de la crise de 2008 ; portée de la renonciation aux rétrocessions ; volonté du client d’obtenir une contre-expertise, l’expertise lui étant largement défavorable.
iusNet DB 21.06.2021

Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Dans un contexte d’avoirs détenus par des sociétés offshore pour le compte de personnes physiques, la Cour de justice interprète un mandat de gestion de fortune afin de déterminer les parties au mandat et de décider qui peut formuler une demande en reddition de compte au sens de l’art. 400 CO : les personnes physiques ou les sociétés ?
iusNet DB 21.10.2019