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Contrat de crédit et abus de confiance

Rechtsprechung
Droit pénal

Contrat de crédit et abus de confiance

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rejette un recours contre une condamnation de l’Obergericht du canton de Berne pour abus de confiance. Le TF commence par rappeler les principes généraux de l’abus de confiance puis souligne notamment que dans les cas où cette disposition trouve application, les fonds confiés sont destinés à être restitués, ce qui implique une obligation pour celui qui les reçoit de conserver les valeurs confiées.
iusnet DB 24.09.2018

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