Cas de la semaine n°15/2020 : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix

Cas de la semaine n°15/2020 : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix

Résumé : dans un énième arrêt sur la question des frais d’investigation et de procédure, le TAF se rallie à la FINMA : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix, peu importe que la procédure découle sur une sanction, ou soit classée.

Descripteurs : activité soumise à autorisation - frais de procédure et d’investigation - interdiction d’exercer sans autorisation - maison d’émission

Faits :
La société X. AG, fondée en 2011, est une société holding dont l’unique administrateur avec signature individuelle (jusqu’en 2013), puis membre de la direction et administrateur délégué était M. C (le « Recourant »). M. C était également actionnaire majoritaire de la société entre avril 2013 et décembre 2014 et disposait de la signature individuelle sur tous les comptes de X. AG jusqu’en septembre 2014.

Dès juillet 2013, la FINMA s’est intéressée à l’activité déployée par X. AG avant de nommer en mars 2015 un chargé d’enquête et d’ouvrir une procédure d’enforcement à son encontre.

iusNet DB 14.04.2020

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.