Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?

Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?

Résumé : Le Tribunal pénal fédéral examine si le séquestre ordonné par le DFF, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, est conforme à la loi. Il affirme qu’un séquestre ne peut être maintenu qu’à concurrence du montant de la créance compensatrice. 

Faits :

Le plaignant est une personne physique qui a été reconnue coupable par le DFF d’exercice d’activité sans autorisation (art. 44 al. 1 LFINMA) et de communication de fausses informations à la FINMA (art. 45 al. 1 LFINMA). Il a été condamné à une peine pécuniaire ainsi qu’au paiement d’une créance compensatrice d’un montant de CHF 249'956.-. Le plaignant a fait opposition contre ce prononcé.

Sur la base de la condamnation susmentionnée, le DFF a ordonné le séquestre de plusieurs comptes détenus par le plaignant auprès de trois établissements bancaires différents, pour des montants supérieurs à celui de la créance compensatrice (soit pour un montant total d’environ CHF 622'000.-).

iusNet DB 16.12.2019

 

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