Jurisprudence Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales Cas de la semaine n°29/2023 : restitution de rétrocessions dans un rapport execution only et renonciation anticipée au travers de conditions générales Droit Bancaire Éclairages Renonciation valable aux rétrocessions par l’intermédiaire de conditions générales Renonciation valable aux rétrocessions par l’intermédiaire de conditions générales
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