Résumé : Les prestataires de services financiers qui ne s’adressent qu’à des clients institutionnels ou professionnels sont dispensés de s’affilier à un organe de médiation (modification de l’art. 77 LSFin).

Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (projet de loi sur la TRD). Cet acte modificateur unique apporte des amendements à diverses autres lois fédérales qui permettront à la Suisse de continuer à se développer en tant que centre innovant et durable dans le domaine de la blockchain et de la TRD.

Lors des débats relatifs à la loi sur la TRD, le Parlement a également modifié les lois fédérales sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) en ce qui concerne l’obligation d'affiliation à un organe de médiation. À l'avenir, cette obligation ne s'appliquera plus qu'aux prestataires fournissant des services financiers à des clients privés. Ceux qui offrent leurs services exclusivement à des clients institutionnels ou professionnels (hormis les clients privés fortunés ayant déclaré être des...