Résumé : Cette affaire de la Corte Suprema di Cassazione, qui concerne le Credit Suisse, traite de la commercialisation de polices d'assurance-vie dont la valeur est liée à des instruments financiers. La Cour de Cassation estime que l'on ne peut considérer que de tels contrats représentent toujours des contrats d'assurance. Cet arrêt permet d'examiner ces étranges créatures que sont les assurances dont la valeur est liée à des instruments financiers.

Le client assuré avait souscrit une police d'assurance-vie à prime unique ; la prime était investie dans des instruments financiers. Le montant investi de 1.040.000.- € s'était réduit à 420.000.- € compte tenu d'investissements malheureux. Le client agissait en constatation de la nullité du contrat d'assurance-vie souscrit. La Cour de Cassation accueille le recours en cassation de l'assuré et juge que la Cour d'Appel doit examiner si le contrat satisfait aux exigences qui doivent être remplies par un contrat d'assurance-vie pour être qualifié de tel.

Quelques mots pour situer le débat.

Dans l’activité traditionnelle d’assurance vie, la compagnie d’assurance effectue un certain nombre d’investissements, notamment sur les marchés financiers, pour faire face à ses engagements à l’égard des assurés. Les assurés participent aux résultats de la gestion, par la participation aux excédents de la gestion. 

Dans les assurances liées à des participations, une partie plus ou moins importante de la prime est investie dans certains instruments financiers contractuellement déterminés dont la compagnie d’assurance est propriétaire sans que les assurés n’aient de droits directs sur ces actifs. Le solde de la prime, qui n’est pas...