Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente
Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente
Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente
Résumé : Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce qualifie juridiquement les investissements effectués par la cliente d'une banque dans des parts de fonds luxembourgeois et examine l’étendue de obligations d’information dues par un conseiller en placements à son client. Compte tenu des manquements à cet égard, il confirme l’application d’un cas de dol perpétré par la banque défenderesse à l'égard de sa cliente (art. 28 CO). Toutefois, l'action de la cliente est rejetée faute d'avoir prouvé l'existence d'un préjudice d'une part et d'avoir invalidé la transaction dans les délais d'autre part.
I. Faits
En 2011, une société immobilière allemande (la « Demanderesse ») a acheté des parts de fonds luxembourgeois dont la stratégie reposait sur des transactions de Swaps sur actions avec des caisses de pension américaines (le « Fonds »). La Demanderesse a acquis ces parts de fonds pour un montant d’EUR 1'000'000.- via une banque suisse dont l’une des filiales se situe à Zurich (la « Défenderesse »).
Lors d’une rencontre en mars 2011 entre les parties, le conseiller...
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