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Cas de la semaine n°10 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-5769/2017

Cas de la semaine n°10 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-5769/2017

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°10 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-5769/2017

Cet arrêt doit être lu avec l'arrêt B-6413/2017. Il concerne une affaire dont la presse a fait état1 et qui a été évoquée par la FINMA dans un communiqué

L'arrêt est rendu en allemand. Les traductions des passages sont libres.

Selon le communiqué de la FINMA :

« L’association QUID PRO QUO a émis à partir de 2016 et pendant plus d’une année des « E-Coins ». Il s’agit d’une pseudo-cryptomonnaie développée par l'association elle-même. Celle-ci a, en collaboration avec les sociétés DIGITAL TRADING AG et Marcelco Group AG, proposé aux personnes intéressées une plate-forme Internet servant au négoce et au transfert d’E-Coins. Les trois entités juridiques ont accepté, via cette plate-forme, des fonds...

iusNet DB 11.02.2019

 

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