Action en dommages-intérêts intentée par des investisseurs lésés contre une banque. Les investisseurs avaient été victimes de l'agissement de deux sociétés mises en liquidation par la CFB. Les comptes des sociétés étaient ouverts dans les livres de la banque défenderesse. Demande des avocats des investisseurs de levée du secret de fonction adressée à la FINMA. Le but étant que les personnes physiques qui avaient rédigé un rapport d'enquête pour le compte de la CFB sur les sociétés à l'origine des pertes puissent s'exprimer devant le tribunal civil.
La FINMA avait rejeté la demande de levée par deux communications dont la teneur était ambigüe. La FINMA estimait qu'il fallait suivre la voie de l'art. 41 LFINMA sans s'adresser directement à l'autorité. C'est contre la dernière des communications de la FINMA que les recourants saisissaient le TAF. Le TAF devait donc d'abord déterminer si la FINMA avait rendu une décision. Après un long rappel de la notion de décision, le TAF arrivait à une conclusion négative. 
Le TAF examinait néanmoins si les recourants pouvaient se plaindre d'un déni de justice. Le TAF se livrait à une interprétation des art. 38 ss LFINMA (...