Commune qui, pour financer la réalisation ou la rénovation d’équipements communaux, avait contracté des prêts, les contrats stipulant que, pendant une certaine période les intérêts seraient calculés par application d’un taux variable composé de la somme d’un taux fixe et de 50 % du taux de variation du cours de change de l’euro en franc suisse. 

Evolution défavorable du cours de change et donc du taux d'intérêt. Action de la Commune en annulation des contrats et en paiement de dommages-intérêts. 

Action rejetée notamment au motif que « le caractère spéculatif d’une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités ». Par ailleurs, en participant à ces transactions, la Commune n’a pas cherché à s’enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l’intérêt général à des conditions de taux d’intérêt les plus avantageuses possibles. 

La Commune était un investisseur averti ; elle avait eu recours, depuis plus de trente ans, à une vingtaine d’emprunts auprès de différents établissements bancaires. Elle avait souscrit plusieurs emprunts à taux variable représentant 40 % de...