Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale
Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale
Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale
L’arrêt rappelle la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires. Le TF admet que le recourant peut essayer de remettre en question la validité du séquestre dans la procédure nationale alors même que les avoirs étaient déjà séquestrés sur commission rogatoire. L’autorité cantonal avait exclu, à tort, la qualité juridique du recourant de ce fait. Selon le TF, le séquestre devait être maintenu compte tenu du contexte international et pouvait l’être sur le fondement des indications contenues dans la commission rogatoire étrangère. Ce qui est quand même un peu surprenant puisque la justice helvétique doit fonder sa propre conviction. Par ailleurs, selon le TF, le séquestre était également justifié puisque « rien ne permettait d’exclure » l’origine illicite des fonds séquestrés (cons. 4.2) ce qui est quand même un peu excessif. Ce d’autant plus que le recourant semble avoir produit une expertise sur l’origine de ses actifs qui n’a même pas été évoquée.
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