Séquestre d’actifs bancaires
Séquestre d’actifs bancaires
Séquestre d’actifs bancaires
Nouvelle confirmation la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires en Suisse alors que des infractions préalables ont été commises à l’étranger (en l’espèce l’un des recourants avait été mis en garde à vue « dans les locaux de la Division de lutte contre les stupéfiants de la Police nationale civile d’un pays d’Amérique centrale » (lit. A). Des banques avaient effectué des communications en Suisse. Selon le TF, « les rapports de dénonciation émanant de la police, respectivement donc du MROS - organisme faisant partie de l'Office fédéral de la police - ne sont prima facie pas dénués de toute valeur probante pour permettre l'ouverture d'une instruction pénale, même en l'absence d'indication des sources » (cons. 2.3)
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