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Un arrêt instructif sur le rapport entre la notion de consommateur et celle de client de détail ou non professionnel

Kommentierung
Droit international privé

Un arrêt instructif sur le rapport entre la notion de consommateur et celle de client de détail ou non professionnel

Une personne physique qui effectue des opérations financières par l’intermédiaire d’une société financière peut être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020