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Cas de la semaine n°27/2021 : le Tribunal fédéral se penche sur les règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution

Cas de la semaine n°27/2021 : le Tribunal fédéral se penche sur les règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°27/2021 : le Tribunal fédéral se penche sur les règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution

Résumé : le Tribunal fédéral (i) relève que la cour cantonale a déjà écarté la libération du recourant sur la base de l’interprétation subjective de la volonté des parties et (ii) estime qu’une telle libération doit également être rejetée sur la base d’une interprétation objective de leur volonté. 

Faits :

La société D. souscrit des crédits auprès de la banque B. Les deux administrateurs de la société D. (A. et C.) se portent cautions solidaires. Suite à certains différends entre eux, ils se séparent et conviennent d'un transfert des actions de la société appartenant à A., en échange de sa libération préalable de toute obligation par la banque. 

iusNet DB 26.07.2021

 

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